Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - Informations générales sur les CGV

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet : https://www.domaine-magnien.com/. L'accès est libre et gratuit à tout internaute.

L'acheteur s'engage, à avoir l'âge légal pour la consommation d'alcool et révolus à la date de la commande.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Frédéric Magnien aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont aucune valeur indicative.

Les CGV son exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du Domaine Magnien via le lien hypertexte « Conditions générales de vente » ou « CGV », où elles sont directement consultables ; elles peuvent également leur être communiqué sur simple demande par téléphone, courriel ou courrier postal.

Le Domaine Magnien se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, celles-ci sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Les CGV applicables sont celles en Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Domaine Magnien ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 2 - Prix

Le Domaine Magnien se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en €uros. Ils tiennent compte des frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. L'acheteur pourra bénéficier des remises ou offres promotionnelles figurant aux tarifs du vendeur le jour de la passation de la commande. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Article 3 - Informations et disponibilités des produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Frédéric Magnien et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par celui-ci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour tous millésimes en rupture de stock, il sera proposé automatiquement le millésime suivant de l'appellation commandée au même tarif proposé sur le site internet.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Si le produit livré suite à une rupture de stock du millésime souhaité, ne convient pas à l'acheteur, il aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le remboursement ne pourra être effectué qu'à la réception des produits retournés.

 

Article 4 - La commande

Pour une commande en ligne, l'acheteur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour passer commande, l'acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « Commander » et devra renseigner l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Avant de passer au paiement, l'acheteur à la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des prix, des produits disponibles à la vente et des conditions générales de vente, en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Maison Frédéric Magnien conformément à l'article 1369-4 du code civil.

Pour que la commande soit valide, le panier minimum est de six bouteilles.

Le Domaine Magnien se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1 du Code de la consommation.

 

Article 5 - Confirmation de commande  

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l'acheteur la validera définitivement par le paiement en Euros et elle ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix total correspondant.

L'acheteur recevra une confirmation de sa commande par e-mail par le Domaine Magnien.

Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par le Domaine Magnien et envoyée au client à l'adresse de facturation indiquée.

 

Article 6 - Mode de paiement

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande. Pour régler sa commande en ligne, l'acheteur dispose du mode de paiement mis à sa disposition par le Domaine Magnien. L'acheteur garantit au Domaine Magnien qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Domaine Magnien se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en lui envoyant un courriel à l'adresse suivante : boutique@domaine-magnien.com

 

Article 7 - Bloquer une commande

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le Domaine Magnien se réserve le droit de bloquer la commande. Le Domaine Magnien se réserve également le droit de bloquer la commande de l'acheteur, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

Article 8 - Archivage des communications

L'archivage des communications, de bons des commandes et des factures est effectuée sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Ces communications, bons de commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 9 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

Article 10 - Modalités de livraison

Le Domaine Magnien s'engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours après réception de commande et du paiement du prix correspondant.

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par l'acheteur qui, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera les produits livrés s'ils ont été livrés et recevra du Domaine Magnien au plus tard dans un délai de 30 jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

La livraison est effectuée par un transporteur indépendant. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. L'acheteur devra transmettre toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison (ses jours, ses horaires de livraison, son numéro de téléphone mobile, etc.). Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l'acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au Domaine Magnien et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

 

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au Domaine Magnien en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Tous les produits fournis par le Domaine Magnien bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légales des vices cachés aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Au titre de ces garanties, le Domaine Magnien s'engage, au choix de l'acheteur, à lui rembourser ou échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Toute réclamation doit être adressé Domaine Magnien, 4 rue Ribordot, 21220 MOREY-SAINT-DENIS.

 

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Pour retourner les produits, l'acheteur doit préalablement envoyer un courriel au Domaine Magnien boutique@domaine-magnien.com précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les produits retournés devront être accompagnés de l'original de la facture d'achat.

 

ARTICLE 12 - Informatiques et Libertés

Les données personnelles de l'acheteur sont indispensables au traitement de ses commandes et à l'établissement des factures.

Un droit d'accès est donné à l'acheteur. Tant que ce droit est appliqué selon les modalités et conditions du site, l'acheteur peut à tout moment accéder, modifier, corriger et de s'opposer à ses informations personnelles. L'acheteur possède donc le droit d'accès, le droit de rectification, le droit de suppression, le droit à la limitation du traitement, le droit de s'opposer au traitement des données, le droit à la portabilité.

 

ARTICLE 13 - Protections des données personnelles

Données collectées

Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :

-         Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre la civilité, le nom, le prénom, une adresse et un numéro de téléphone

-         Paiement : dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur

Utilisation des données personnelles

Le Domaine Magnien est amené à traiter pour le compte de l'acheteur les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants :

-         Fourniture des biens proposés par le Domaine Magnien

-         Services de site web et leurs améliorations

-         Maintenir un environnement informatique sûr

Confidentialité

Le Domaine Magnien, récepteur des informations confidentielles, s'engage, sauf autorisation écrite de l'acheteur à les garder confidentielles en prenant toutes mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles utiles et raisonnables et à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles les Informations Confidentielles ont été communiquées.

 

ARTICLE 14 - Langue du contrat

Ces conditions générales de vente sont rédigées en français. Si elles sont traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site https://www.domaine-magnien.com/ est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et est la propriété du Domaine Magnien.